Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

§1 – PRÉAMBULE

Le Site ad’deVi édité par ALDEVI SAS propose aux professionnels d’Ile-de-France un service de publication et de diffusion d’annonces d’optimisation achat : conseil, mission, documentation, globalisation, groupement, etc.

§2 – DÉFINITION

Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes CGU la signification suivante :

ALDEVI : éditeur du Site ad’deVi et des Services

Annonce(s) : désigne l’ensemble des informations déposées par l’Annonceur sur le Site en vue de rechercher des fournisseurs, de la globalisation, de la documentation et des missions de conseil achats.

Annonceur(s) : désigne tout Utilisateur ayant créé et mis en ligne une Annonce sur le Site.

Compte : désigne le profil et l’espace personnel créé par l’Utilisateur et accessible depuis le Site pour participer aux Fils de Discussions des Annonces, pour créer ou gérer ses Annonces.

Fil(s) de discussion : ensemble des échanges entre Utilisateur(s) sur/via le Site.

Service(s) : désigne les services (§4) mis à la disposition des Visiteurs, des Utilisateurs et des Annonceurs par le Site.

Site : désigne le site internet ad’deVi d’accès aux Services édité par ALDEVI, accessible depuis l’URL https://ad.aldevi.fr.

Utilisateur(s) : désigne tout Visiteur professionnel ou entreprise titulaire d’un Compte et établi en France métropolitaine.

Visiteur(s) : désigne toute personne consultant le Site.

§3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation/de diffusion du Site et des Services.

ALDEVI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou en partie les CGUs.

Les Visiteurs et les Utilisateurs sont invités à les consulter sur le Site régulièrement pour prendre connaissance de leur éventuel changement.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si une de leur partie devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

§4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service propose :

– de consulter, de créer et de diffuser des Annonces non publicitaires d’optimisation achat : conseil, mission, documentation, globalisation, groupement, etc.
– de consulter les Fils de Discussions, d’y participer et de mettre en relation les Utilisateurs via les Fils de Discussions ou courriel;
– de signaler des abus ;

et requiert du Visiteur pour participer aux Fils de Discussions et pour créer une/des Annonce(s) la création d’un Compte comportant :

– des données obligatoires : identifiant, nom*, prénom*, courriel*, organisation*, SIREN/SIRET*, ville, accord avec les CGU* ;
– des données facultatives : téléphone*.

*) ne sont pas publiées dans les Annonces.

La création d’Annonce requiert la documentation de champs obligatoires précisés lors de la rédaction.

Le Service proposé sur le Site aux Visiteurs, Utilisateurs et Annonceurs est gratuit.

§5 – ACCEPTATION

L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions et est subordonnée à leur respect.

La base juridique d’accès et d’utilisation du site est le consentement des Utilisateurs et Visiteurs.

Visiteur ou Utilisateur déclarent en accédant au Site et utilisant les Services avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification. L’accès au Site et l’utilisation des Services par le Visiteur ou l’Utilisateur constitue l’acceptation par ces derniers des modifications éventuelles apportées aux CGU.

Visiteur et Utilisateur acceptent qu’ALDEVI puisse suspendre l’accès au Service et effacer les Fils de Discussions, les Annonces et les Comptes au terme de 12 mois d’inactivité.

Visiteur et Utilisateur acceptent qu’ALDEVI puisse interrompre ou modifier tout ou partie du Site et du Service.

Les Utilisateurs acceptent qu’ALDEVI puisse diffuser leur identifiant, leur région et leurs Fils de discussions sur le Site. Les Annonceurs acceptent qu’ALDEVI puisse diffuser les Annonces sur le Site et qu’elles ne soient pas diffusée instantanément après leurs dépôts sur le Site.

ALDEVI se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Fil de Discussion, toute Annonce ou tout Compte qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte au respect de la loi française.

§6 – ENGAGEMENTS D’ALDEVI

ALDEVI est un tiers aux correspondances et aux relations entre Visiteurs et Utilisateurs, entre Utilisateurs et n’est pas soumis à une obligation de résultats ou de moyens. ALDEVI veillera à assurer au mieux la fourniture du Service aux Visiteurs ou aux Utilisateurs.

ALDEVI s’engage à ce que ses modérations ne contiennent aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image du Visiteur ou de l’Utilisateur.

§7 – ENGAGEMENTS DU VISITEUR

Le Visiteur s’engage à ne pas :

– extraire ou reproduire tout ou partie des données, des Comptes, des Fils de Discussions ou des Annonces présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des données d’origine ;
– utiliser une application d’exploration, de recherche, d’aspiration pour récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site.

§8 – ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte et s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants (logins) de connexion à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour le compte ou au profit d’autrui et à ce que son Compte ou ses Fils de Discussion ne contiennent :

– aucun contenu promotionnel ou publicitaire ;
– aucune information fausse ou de nature à induire en erreur ;
– aucun lien hypertexte, numéro de téléphone ou autres informations de redirection des Visiteurs/Utilisateurs vers d’autre personne, association, institution et notamment vers des sites internet ;
– aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image d’ALDEVI ;

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de ses publications sur le Site.

L’Utilisateur garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la création d’un Compte ou à la participation aux Fils de discussion et qu’ils ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit à l’égard de tierce partie (délégation, propriété intellectuelle, secret et droit des affaires, publicité, diffamation, contrôle exportation, etc.)

§9 – ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à ce que son (ses) Annonce(s) ne contienne(nt) :
– aucun contenu promotionnel ou publicitaire ;
– aucune information fausse ou de nature à induire en erreur ;
– aucun lien hypertexte, numéro de téléphone ou autres informations de redirection des Visiteurs/Utilisateurs vers d’autre personne, association, institution et notamment vers des sites internet autre que ceux d’hébergement de la documentation objet de l’Annonce.
– aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image d’ALDEVI ;

L’Annonceur accepte que toute Annonce soit diffusée, à compter du jour de son dépôt sur le Site, pour une durée maximale de 6 mois.

L’Annonceur garantit détenir les droits de publication ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication et à la diffusion des Annonces et qu’elle ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit à l’égard de tierce partie (propriété intellectuelle, publicité, droit des affaires, diffamation, contrôle exportation, etc.)

§10 – MODÉRATION DES ÉCHANGES

1. Modération des Fils de Discussions et des Annonces

ALDEVI se réserve le droit de ne pas publier les Fils de Discussions ou les Annonces qui ne seraient pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou au respect de la loi française. Le cas échéant, ALDEVI informera dans la mesure du possible l’Utilisateur.

2. Suppression des Fils de Discussions et des Annonces

ALDEVI se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout Fil de Discussions et/ou toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou respect de la loi française.

3. Notification des abus

Il est permis aux Visiteurs ou aux Utilisateurs de signaler un contenu abusif à partir du Site ou au courriel contact@ad.aldevi.fr en précisant la référence de l’offre.

§11 – RESPONSABILITÉS

Visiteur ou Utilisateur déclarent être informé qu’ils devront disposer d’un accès à l’internet à leur charge et que la responsabilité d’ALDEVI ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de sa connexion au Site et dont ils pourraient être victime, ce quelle qu’en soit la nature (absence et/ou perte de connexion, impossibilité momentanée d’accès au Site, tentative d’intrusion, contamination, attaque, piratage, etc.).

La perte, le détournement ou l’utilisation des identifiants de connexion relèvent de la seule et de l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Tout usage sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre ALDEVI en cas de perte du mot de passe d’accès au Compte.

Le Visiteur et l’Utilisateur renoncent à exercer tout recours contre ALDEVI dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait d’usurpation d’identité ou de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service.

ALDEVI est un tiers aux correspondances et aux relations entre Visiteurs et/ou Utilisateurs. Il exclut de ce fait toute responsabilité et toute garantie, expresse ou implicite. Les Visiteurs et les Utilisateurs sont seuls responsables des publications et éventuelles transactions qui en découlent et de leurs conséquences.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable du contenu des Fils de Discussions ou des Annonces qu’ils publient et qu’ils transmet par la suite aux Visiteurs ou aux Utilisateurs, et reconnait avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger ALDEVI de toutes responsabilités sur ce point. Il est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou des actions qui pourraient en découler.

Le Visiteur ou l’Utilisateur relèvent ALDEVI ou ses fournisseurs de toutes responsabilités en relation avec les Comptes, les Fils de Discussions et les Annonces et les garantissent contre tout recours ou action intenté par des tiers. Ils prendront à leur charge tous les dommages-intérêts, coût de transactions, frais et dépends auxquels ils pourraient être condamnés ou contraints.

ALDEVI décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation des Flux RSS ou liens hyper-textes présents sur le Site. Leur consultation relève de l’entière responsabilité des Visiteurs ou des Utilisateurs.

La responsabilité d’ALDEVI ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct causé au Visiteur ou à l’Utilisateur, en cas de dysfonctionnements, d’interruptions, de perte de l’exploitation, de modifications, de perte de données, d’une exploitation illicite ou anormale du Site ou résultant du contenu des Comptes, des Fils de Discussions ou des Annonces.

Le Visiteur et l’Utilisateur renoncent à demander réparation à ALDEVI à quelque titre que ce soit, de dommages indirects (manque à gagner, préjudice commercial ou financier, etc.).

§12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et ses Services sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre d’une utilisation normale du Site et ne serait être détourné.

La marque et logo ALDEVI sont déposés. Toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation d’ALDEVI est interdite.

Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, etc.) portant sur la structure et sur les contenus du Site sont réservés à ALDEVI ou ses tiers.

Toute utilisation non expressément autorisée par ALDEVI d’éléments ou de données du Site et/ou toute extraction et/ou réutilisation de(s) base(s) de données du Site sont prohibées et constitue une violation des droits d’auteur.

Le contenu des Fils de Discussions et des Annonces appartient aux Visiteurs et aux Utilisateurs. Toutefois en déposant ces informations sur le Site, ils concèdent à titre gracieux à ALDEVI le droit d’exploitation et une licence non exclusive et non transférable pour le monde entier au fur et à mesure de leur publication sur le Site sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelles en lien avec le Service.

Les droits concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser sous quelque forme que ce soit et sur tous supports dans le cadre du Service.

§13 – PROTECTION DES DONNÉES

Nous traitons les données afin de permettre la navigation et l’utilisation du Site. La base juridique de ce traitement est le consentement du Visiteur et de l’Utilisateur.

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite ” Informatique et libertés “, le Site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro 2088852.

Conformément à ses articles 38, 39 et 40, Visiteur ou Utilisateur du Service dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant.

Visiteur et Utilisateur peuvent exercer ce droit en contactant ALDEVI au courriel contact@ad.aldevi.fr ou au lien présent sur le Site.

Les données du Visiteur ou de l’Utilisateur ne sont pas utilisées à des fins de démarchage commercial autre que pour les besoins d’ALDEVI et ne sont pas partagées avec des tiers. Toutefois par dérogation le Visiteur et l’Utilisateur sont informés qu’ALDEVI peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Service aux autorités administratives et judiciaires autorisées.

§13.1 – Prospection commerciale et collecte déloyale

Sous peine de sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal, l’utilisation publique ou commerciale de données téléchargées à partir du Site est formellement interdite.

§13.1 – Prospection commerciale et collecte déloyale

Sous peine de sanctions prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal, l’utilisation publique ou commerciale de données téléchargées à partir du Site est formellement interdite.

§13.2 – Cookies

ALDEVI implante des cookies sur le Site pour faciliter l’expérience de navigation et d’utilisation. Le Visiteur accepte lors de l’accès au Site que des cookies – le cas échéant de sociétés tierces (éditeurs, moteur de recherche, etc.) – soient placés ou susceptibles d’être placés dans son terminal.

§14 – INFORMATIONS LÉGALES

Le site d’annonces ad’deVi est édité par ALDEVI SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 676 127 de Créteil, responsable de la publication, Alain DESMOTTES.

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par courriel à contact@aldevi.fr.

Le site ad’deVi est hébergé par la société : Iliad Entreprise, 8 rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris – RCS Paris B 433 115 904
Version 9.02

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Version 9.05